1. OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Adomexpress et de son client dans le cadre de la vente d’abonnements suivants :
- Abonnements de packs de course alimentaires et non alimentaires
- Livraison à domicile gratuitement
Toute prestation accomplie par la société Adomexpress implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Le client doit présenter les documents justificatifs suivants lors de la souscription en ligne ;
- L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
- À des fins de lutte contre la fraude, un relevé d’identité bancaire ou postale au nom du titulaire de l’abonnement
- Un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives
3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service comprend :
- Le choix du Pack (Etudiant – Senior ou Famille)
- La livraison gratuite une fois par mois à la date de votre choix
4. PRIX ;
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport seront gratuits
La société Adomexpress s’accorde le droit de modifier ses tarifs .
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de l’abonnement .
5. RABAIS ET RISTOURNES ;
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Adomexpress serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
6. ESCOMPTE ;
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT ;
Le règlement des abonnements s’effectue par :
- Prélèvement bancaire uniquement
Lors de l’enregistrement de l’abonnement, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture mensuel en cours pour démarrer l’abonnement.
8. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total, l’acheteur doit verser à la société Adomexpress une pénalité de retard égale à 20 euros TTC.
9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE ;
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Adomexpress.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ ;
La société Adomexpress conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Adomexpress se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
11. DUREE DU CONTRAT ;
11.1 Le Contrat est conclu pour une durée minimale de 3 mois d’engagement .
11.2 Le renouvellement se fait automatiquement par tacite-reconduction pour une durée de 3 mois.
12. RESILIATION ;
12.1 Toute demande de résiliation demande un préavis de 1 mois
12.2 Toute résiliation anticipée par le client se verra pénalisé par des frais d’officie qui sont fixé à 99€ Ht .
12.3 Résiliation sans frais : Le client peut résilier sans frais et sans facturation des mensualités restantes en cas de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après ci-après de manière non limitative et en fournissant les pièces justificatives concernées :
- Perte d’emploi
- Invalidité
La résiliation de l’abonnement prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception de pièces justificatives
13. LIVRAISON ;
13.1. Modification : vous pouvez modifier votre jour et horaire de livraison jusqu’à 48h maximum avant la date prévue
13.2 La livraison est effectuée :
- Par le lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande indicatif
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandise manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception
à l’adresse suivante ; 1401 avenue de la grande halle, 78200 Buchelay
ou
par mail à l’adresse suivante ; adomexpress1@gmail.com.
14. FORCE MAJEUR ;
La responsabilité de la société Adomexpress ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code-civil.
15. CESSION DU CONTRAT ;
Le client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le contrat sans accord préalable et écrit d’Adomexpress
16. SERVICE CLIENTS COMMERCIAL ET TECHNIQUE (ASSISTANCE, SAV, RECLAMATIONS…)
Adresse ;
Adomexpress Service Clients
1401 Avenue de la Grande Halle
78200 Buchelay
17. TRIBUNAL COMPÉTENT ;
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles